Pour bénéficier d’une protection au titre de la responsabilité civile délictuelle sous le bénéfice des articles 1382 et 1383 du code civil, le titulaire du nom de domaine doit apporter la preuve que celui-ci est distinctif.

La société M., propriétaire de la marque française "chambres et literie" et titulaire du nom de domaine chambres-et-literie.fr, reprochait à la société G. d'avoir commis des actes de contrefaçon et des faits de concurrence déloyale et de parasitisme. En effet, la société G. a acquis le nom de domaine chambreset-literie.com a fait rediriger cette adresse vers son propre site institutionnel.Les juges de première instance ont débouté la demanderesse de ses demandes mais ont fait droit à la demande de la société G. qui avait a soulevé reconventionnellement la nullité de (...)