Jeux d'argent et de hasard : convention France/Espagne de coopération et d'échange d'informations

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Une Convention de coopération et d'échange d'informations, signée entre l'Autorité de régulation des jeux en ligne (France) et la Dirección general de Ordenación del Juego (Espagne), et visant à mieux encadrer le secteur des jeux d'argent et de hasard, en particulier celui des jeux et paris en ligne, a été publiée au Journal officiel du 11 octobre 2012.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité (...)

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