La rémunération du gérant d'une EURL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés.
M. X., gérant et associé unique avec son épouse de la société A., a cédé à (...)
Lire la suite...
Suite à la publication du rapport Gallois, le Premier ministre a présenté, le 6 novembre 2012, les grandes mesures du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi.
Le Premier ministre (...)
Lire la suite...
Le droit de l'Union autorise l'utilisation d'une marque dans une forme qui diffère de celle sous laquelle elle a été enregistrée, à condition qu'elle ne serve pas de marque défensive.
Le Bundesgerichtshof (...)
Lire la suite...
Les assureurs considérés comme systémiques vont devoir réduire leurs risques, augmenter leurs réserves de capital et améliorer leur liquidité pour atténuer l'impact sur l'économie de leur éventuelle chute. (...)
Lire la suite...
Benoît Hamon organise une large concertation sur l’introduction de l’action de groupe en droit français.
Le 11 octobre 2012, le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la (...)
Lire la suite...
Une réponse ministérielle précise que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) entrent dans la catégorie des fonds d’investissement alternatifs au sens de la directive AIFM et sont donc soumises à (...)
Lire la suite...
La Commission européenne a dévoilé un plan d'action visant à clarifier la réglementation des jeux de hasard en ligne et à encourager la coopération entre Etats membres.
Le 23 octobre 2012, la Commission (...)
Lire la suite...
