UE : un plan d'action pour les jeux de hasard en ligne

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La Commission européenne a dévoilé un plan d'action visant à clarifier la réglementation des jeux de hasard en ligne et à encourager la coopération entre Etats membres.

Le 23 octobre 2012, la Commission européenne a présenté un plan d'action qui prévoit, pour les deux prochaines années, un ensemble d'initiatives visant à clarifier la réglementation des jeux de hasard en ligne et à encourager la coopération entre Etats membres.Il ne s'agit pas de légiférer à l'échelle de l'Union sur les jeux de hasard en ligne mais de proposer un ensemble complet de mesures et de principes de protection communs. Dans cette optique, la Commission va adopter trois recommandations aux Etats membres sur :- la protection commune des consommateurs ;- la publicité responsable pour les jeux de hasard ;- la prévention et la (...)

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