Le professionnel qui vient à domicile pour étudier techniquement la demande d’un particulier et prendre des mesures n’effectue pas un démarchage.

La protection du consommateur consiste en une série d'obligations pour le professionnel qui, si elles ne sont pas respectées, entraînent la nullité du contrat. Elles sont prévues aux articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation. Dans sa décision du 12 juillet 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur la qualification de démarchage sollicité. En l’espèce, un consommateur sollicite une entreprise pour procéder à une étude technique et proposer un devis envoyé ultérieurement par voie postale. Le juge de proximité, saisi par le consommateur aux fins d’annulation du contrat, considère qu’il y a (...)