Les placements proposés par le courtier condamné ne pouvaient l'être que par les détenteurs d'une carte professionnelle qui devait être délivrée chaque année et mentionner les opérations pour lesquelles le démarchage est autorisé.

Un courtier et conseil en gestion de patrimoine a créé, sous le couvert de son épouse, un cabinet de courtage, pris en location-gérance par une société qu'il avait lui-même constituée et dirigée sitôt sa mise à la retraite, avec pour objet le conseil juridique et fiscal et le courtage en assurance de personnes.Il a fait souscrire des placements financiers sur un fonds collectif allemand géré par la société germanique dont les produits étaient commercialisés en France par une autre société allemande.Le courtier a été poursuivi pour avoir illicitement démarché ou (...)