Depuis le 31 janvier 2013, les entreprises américaines certifiées C-TPAT peuvent bénéficier des avantages liés à l'accord de reconnaissance mutuelle UE-USA. La Commission Européenne et le Customs and (...)
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Alors que le secteur du médicament connaît des évolutions réglementaires et économiques importantes, l'Autorité de la concurrence lance une enquête sectorielle pour analyser le fonctionnement de la (...)
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L'engagement du titulaire du droit moral post mortem d'oeuvres de communiquer ces oeuvres à des tiers doit être respecté, quand bien même les oeuvres concernées seraient des originales qui n'ont encore jamais été (...)
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L'Autorité de la concurrence met en consultation publique un projet révisé de ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations jusqu'au 22 avril 2013.
Une révision des lignes directrices (...)
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Un décret du 27 février 2013, publié au Journal officiel du 28 février 2013, procède au relèvement du plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (...)
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L'utilisation d'une marque concurrente dans Adwords et le démarchage de la clientèle d'autrui ne constitue pas un acte de concurrence déloyale en soi.
En l'espèce, les internautes qui effectuaient une (...)
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Lors de l'octroi du crédit, la banque doit prendre en considération à la fois la situation de la société emprunteuse et celle des sociétés auxquelles elle est liée dans l'établissement de l'insuffisance d'actif (...)
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