Lors de l'octroi du crédit, la banque doit prendre en considération à la fois la situation de la société emprunteuse et celle des sociétés auxquelles elle est liée dans l'établissement de l'insuffisance d'actif conduisant à la ruine de la société.

Une société sollicite deux prêts à une banque en vue d'une opération de reprise d'activité. La société n'exerçant pas d'activité financière, sa filiale est chargée du remboursement des prêts et le dirigeant de la société reprise se porte garant. Ne parvenant pas à rembourser ces prêts, les deux sociétés sont mises en liquidation judiciaire. Le mandataire liquidateur assigne alors la banque pour soutien abusif. Dans un arrêt du 15 septembre 2011, la cour d'appel de Paris retient la responsabilité de la banque pour crédit ruineux. La banque forme (...)