Présentation en Conseil des ministres d'une communication relative à la politique de lutte contre la contrefaçon.
Lors du Conseil des ministres du 3 avril 2013, le ministre de l’Economie et la ministre (...)
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Rémise du rapport Berger-Lefebvre relatif à l'épargne financière des Français.
Karine Berger et Dominique Lefebvre, les deux députés chargés par le Premier ministre d'émettre des recommandations (...)
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La Commission européenne propose une réforme visant à faciliter l’accès aux marques et à rendre plus effective la protection offerte par celles-ci.
Le 27 mars 2013, la Commission européenne a présenté (...)
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A l'occasion de la réunion du CNC, le 25 mars 2013, dans le cadre du processus de concertation relatif à l'élaboration du projet de loi sur la consommation, Benoit Hamon a rappelé les objectifs du projet de loi sur (...)
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L'Autorité de la concurrence recommande que chaque entreprise garde toute liberté dans le choix de son organisme d'assurance complémentaire santé.
Le 1er février 2013, l'Association pour la promotion de (...)
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Pour apprécier l’exigence de l’usage sérieux dans la Communauté d’une marque communautaire, il convient de faire abstraction des frontières du territoire des Etats membres.
Le Gerechtshof te (...)
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Lancement par l'Afnic d'une consultation publique sur la mise en place d'une procédure alternative de résolution de litiges sur les noms de domaine.
Dans le cadre de sa mission consistant à offrir un (...)
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