Assurance construction : responsabilité de l'expert amiable dommages-ouvrage

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Les éventuels manquements de l'expert amiable dommages-ouvrage doivent être appréciés au regard de sa mission.

Un maître d'ouvrage a recherché la responsabilité de l'expert amiable dommages-ouvrage, lui reprochant de ne pas avoir vu des dommages soi-disant visibles lors de son expertise. La cour d'appel de Bordeaux a retenu que les éventuels manquements de l'expert devaient être appréciés au regard de sa mission, laquelle, en matière d'assurance dommages-ouvrage, est limitée à la recherche et au rassemblement des données strictement indispensables à la non-aggravation et à la réparation rapide des dommages garantis.Elle a relevé qu'il ne résultait pas des pièces produites que l'affaissement du dallage ait été visible lors de son intervention. Dans un arrêt du 15 janvier 2013, la Cour de cassation (...)

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