L'Autorité de la concurrence recommande que chaque entreprise garde toute liberté dans le choix de son organisme d'assurance complémentaire santé.
Le 1er février 2013, l'Association pour la promotion de l'assurance collective (APAC) a saisi l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis portant sur les effets au plan de l'exercice de la concurrence de la généralisation de la couverture complémentaire santé obligatoire prévue par l'accord national interprofessionnel signé entre des organisations patronales et syndicales le 11 janvier 2013. Dans un avis du 29 mars 2013, l'Autorité de la concurrence recommande de laisser à chaque entreprise la liberté de choisir son assureur, y compris dans le cadre des clauses de désignations en vertu desquelles une branche impose le ou les assureurs à l'ensemble de ses (...)
