Présentation en Conseil des ministres d'une communication relative à la politique de lutte contre la contrefaçon.

Lors du Conseil des ministres du 3 avril 2013, le ministre de l’Economie et la ministre du Commerce extérieur ont présenté un plan de lutte contre la  contrefaçon, qui comprend trois volets. Au plan national, il repose, en relation avec les détenteurs de droits, sur une accentuation de l’action douanière sur internet, grâce aux dispositions législatives adoptées, à la fin de l’année 2012, pour renforcer la procédure dite du "coup d’achat" qui permet à un douanier de solliciter d’une personne qu’elle lui vende une certaine quantité de produits soupçonnés de constituer une contrefaçon afin de vérifier si la contrefaçon est ou non avérée. D’autres renforcements (...)