La demande d'indemnisation d'un défaut dans un dallage se fonde sur la responsabilité contractuelle de droit commun, et non sur la garantie biennale de l'élément d'équipement d'un ouvrage.
Une société (...)
Lire la suite...
La caractérisation de l'abus de minorité suppose de prouver que le vote négatif de l'associé minoritaire est contraire à l'intérêt de la société mais également qu'il résulte de la seule volonté de celui-ci (...)
Lire la suite...
Une décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 20 mars 2013, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 5 avril 2013, modifie les règles relatives à l’utilisation, à titre de garantie, (...)
Lire la suite...
L’Afnic protège la publication des noms de domaine en modifiant leur format afin de lutter contre les pratiques commerciales abusives.
De récents démarchages de noms de domaine ont alerté l'association (...)
Lire la suite...
Le chèque ne peut valoir titre de paiement que sous réserve de l'acceptation par le tireur de toutes ses mentions, en particulier de son montant.
M. X. a présenté à l'encaissement un chèque tiré sur le (...)
Lire la suite...
L'article 313-6-2 du code pénal interdit de vendre ou d'offrir des billets de concerts sans l'autorisation du producteur.
Une société exploite un site de vente en ligne de billets de concert, dénommé (...)
Lire la suite...
La connaissance de l'acheteur des conditions générales de vente ne peut se déduire de la simple clause de reconnaissance figurant sur la confirmation de commande signée par celui-ci, qui constitue une clause de (...)
Lire la suite...
