Le juge ne peut condamner un associé qui a encaissé personnellement les factures de la société en liquidation sans rechercher si ce paiement dû à la société ne trouve pas sa contrepartie dans l'extinction (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au plafonnement des commissions d'intervention par mois et par opération pour toutes les clientèles et au plafonnement spécifique pour les personnes en situation de fragilité (...)
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Publication au JORF d'un décret définissant les éléments relatifs à l'acteur d'une compétition sportive pouvant être demandés à l'Arjel par une fédération délégataire.
Un décret du 22 octobre 2013, (...)
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Appréciation par le juge du caractère substantiel des dépenses relatives à la constitution de bases de données réalisées à partir d'annuaires professionnels, sur les investissements consentis pour la réunion (...)
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Dans trois avis adressés à l'ARCEP concernant l'analyse des marchés de gros des terminaisons d'appel, l'Autorité de la concurrence appelle à une application accélérée et généralisée du cadre (...)
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Lorsque le transporteur commet une faute lourde, celle-ci le prive de la limitation de sa responsabilité, entrainant une réparation intégrale du préjudice.
La société O. a confié à la société L. (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 23 octobre 2013 précise l'indice des prix à la consommation pour septembre 2013 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble (...)
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