L'exigence de la remise d'un modèle de lettre de renonciation avant la conclusion du contrat distinct des conditions générales et de la notice d'information ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas.

A la suite de la cession de leur entreprise, Mme X. et sa fille Mme Y. ont été démarchées à domicile par M. Z., un conseiller en placement financier, qui leur a fait souscrire plusieurs contrats d'assurance-vie auprès de la mutuelle M.À la suite de la découverte de la non-immatriculation de l'intermédiaire leur ayant proposé, par voie de démarchage à domicile, leurs contrats d'assurance-vie, des souscripteurs se sont prévalu notamment de leur droit de renonciation. Elles soutenaient n'avoir jamais reçu un modèle de lettre de renonciation, indépendant des conditions générales du contrat et de la (...)