Publication au JORF d'un décret relatif au plafonnement des commissions d'intervention par mois et par opération pour toutes les clientèles et au plafonnement spécifique pour les personnes en situation de fragilité financière.

Un décret du 17 octobre 2013, publié au Journal officiel du 19 octobre 2013, précise que l'article 52 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires plafonne les commissions d'intervention afin de limiter les frais acquittés par les clients de banques lors des dépassements de découvert autorisés, en particulier les plus fragiles. Deux types de plafonds ont été retenus par le législateur :- d'une part, un plafond par mois et par opération pour tous les clients ;- d'autre part, un plafond spécifique pour les populations qui se trouvent en (...)