Est nulle la clause prévoyant le paiement d'une prime à des fins de référencement préalablement à la passation de toute commande.

Une société de centrale d'achat d'un groupe de fourniture de services d'approvisionnement en denrées alimentaires a confié à une autre société l'approvisionnement d'une clientèle de restauration collective affiliée au groupe. Cette dernière a assigné la centrale d'achat en restitution d'une somme d'un million d'euros qu'elle estime avoir versée à tort à la centrale d'achat dans le cadre du contrat de "référencement et de collaboration". Dans un arrêt du 24 mai 2012, la cour d'appel de Paris accueille la demande de la société et condamne la centrale d'achat. La centrale d'achat se pourvoit en cassation. Selon elle, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6-II, b) du (...)