L’ancien associé d'une SARL est tenu à l'égard des créanciers sociaux dans la mesure de ce qu'il a pu percevoir indûment à l'occasion des opérations de partage.
En l'espèce, une société à (...)
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Reflexauto.fr ne constitue pas une contrefaçon de la marque Autoreflex.com, puisque exerçant des activités distinctes, il n'existe aucun risque de confusion dans l’esprit du public.
En l'espèce, le site (...)
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Par deux décisions, le Conseil d'Etat annule l'autorisation donnée par l'Autorité de la concurrence de l'acquisition des sociétés Direct 8 et Direct Star par Vivendi et Groupe Canal Plus.
Par deux décisions (...)
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Ambiguïté de la clause d'une convention de mandat fixant la rémunération de l'intermédiaire en fonction du prix de vente d'une société.
Une société, représentée par son gérant, a confié à un (...)
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Les fonctionnalités de l'entrepôt de données EDEN sont étendues aux études fiscales internationales dans une logique de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.
Dans une délibération du 15 (...)
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Une disposition nationale, qui prohibe ou suspend toute action judiciaire à l’encontre d’un établissement financier dès que celui-ci bénéficie d’un moratoire, peut produire ses effets à l’égard de mesures (...)
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La transposition de l'expression "La Route du rhum" à une course maritime ne permet pas de revendiquer des droits d'auteur sur cette expression.
En l'espèce, M. X. a revendiqué auprès d'une société (...)
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