Une disposition nationale, qui prohibe ou suspend toute action judiciaire à l’encontre d’un établissement financier dès que celui-ci bénéficie d’un moratoire, peut produire ses effets à l’égard de mesures conservatoires prises dans un autre Etat membre antérieurement au prononcé du moratoire.

La Cour de cassation (France) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2001/24/CE du 4 avril 2001, concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit dans le cadre d’un litige opposant un établissement de crédit islandais, à une société au sujet de deux saisies conservatoires opérées en France au préjudice de l'établissement de crédit islandais, alors que celui-ci faisait l’objet d’un moratoire sur le paiement en (...)