Reflexauto.fr ne constitue pas une contrefaçon de la marque Autoreflex.com, puisque exerçant des activités distinctes, il n'existe aucun risque de confusion dans l’esprit du public.

En l'espèce, le site Autoreflex.com a assigné le site Reflexauto.fr pour contrefaçon de la marque Autoreflex.com, pour usurpation de dénomination sociale, de nom commercial et de nom de domaine, pour pratique commerciale trompeuse, pour concurrence déloyale et a demandé que soit engagée la responsabilité du titulaire du site Reflexauto.fr. Dans un arrêt du 18 septembre 2013, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande d'Autoreflex.com : Reflexauto.fr n'est pas une contrefaçon de la marque Autoreflex.com. La cour a en effet écarté l'hypothèse d'un risque de confusion dans l'esprit du public, puisque le nom de domaine n'est (...)