Délibération de la Cnil : nouvelles fonctionnalités d'EDEN pour lutter contre la fraude fiscale

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Les fonctionnalités de l'entrepôt de données EDEN sont étendues aux études fiscales internationales dans une logique de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.

Dans une délibération du 15 octobre 2013, publiée au Journal officiel du 11 décembre 2013, la Commission nationale de l'informatique et libertés (Cnil) a émis un avis favorable à la création d'un entrepôt de données dédié aux études fiscales et internationales dénommé "Eden". La Commission en a profité pour préciser les modalités d'exploitation de cet entrepôt de données. Eden constitue un système d'information d'aide à la décision contre la fraude fiscale nationale et internationale et d'aide à la gestion, au signalement et à la sanction des fraudes.  C'est la direction générale des finances publiques (DGFiP), en (...)

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