Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître des recours dirigés contre les sentences arbitrales dans les litiges nés de l'exécution ou de la rupture d'un contrat administratif.

Une région a conclu un marché public pour l'exécution de divers travaux avec un groupement, composé de plusieurs sociétés. Afin de résoudre le litige les opposant sur le règlement financier de ce marché, les parties ont conclu une convention d'arbitrage. Par une sentence arbitrale rendue à Paris le 30 juin 2023, le tribunal arbitral a condamné la collectivité à verser à une des sociétés du groupement une certaine somme. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 30 juillet 2024 (requête n° 485583), accepte d'examiner le recours. La Haute juridiction administrative précise que le recours dirigé contre une sentence (...)