Lors d’élections professionnelles, le remplacement d’un élu se fait en priorité par le suppléant du même collège et de la même catégorie, à défaut il peut être effectué par le suppléant du même (...)
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En cas de licenciement pour des faits de harcèlement sexuel et moral, le rapport de l’enquête interne, demandée par l’employeur, peut être produit par ce dernier afin de justifier de la faute commise par le (...)
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L’employeur qui ne garantit pas que l’amplitude, ainsi que la charge de travail, restaient raisonnables et assuraient une bonne répartition du temps de travail, manque à son obligation de sécurité.
Un (...)
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Les périodes d’éducation d’enfants, accomplies dans d’autres Etats membres, doivent être prises en compte dans le calcul de la pension de vieillesse, même si le parent n’a pas exercé d’activité dans ces (...)
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La Cour de cassation valide le licenciement pour faute d'une salariée en raison de propos dénigrants à l'égard de son employeur, bien que ceux-ci aient été tenus en dehors du temps et du lieu de (...)
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Dans le cadre d'une réorganisation de la société, si celle-ci est constituée de plusieurs établissements distincts, seul le CSE central pourra enclencher une procédure d'alerte économique.
Une société (...)
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Une promesse d’embauche ne vaut pas contrat de travail, dès lors que la part variable de la rémunération est encore au stade des pourparlers.
Une société a transmis, le 18 décembre 2014, un projet de (...)
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