CJUE : périodes d'éducation dans d'autres Etats membres pour calculer une pension de vieillesse

Protection sociale / Cotisations
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Les périodes d’éducation d’enfants, accomplies dans d’autres Etats membres, doivent être prises en compte dans le calcul de la pension de vieillesse, même si le parent n’a pas exercé d’activité dans ces Etats, dès lors qu’il a travaillé et cotisé exclusivement dans l’Etat débiteur de la pension antérieurement et postérieurement à son transfert de résidence.

La cour suprême autrichienne a posé une question à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), concernant l’interprétation de l’article 44 du règlement n° 883/2009 du 16 septembre 2009 et la prise en compte des périodes d’éducation d’enfants, accomplies dans d’autres Etats membres, pour le calcul de la pension de vieillesse. En l’espèce, une ressortissante autrichienne, après avoir exercé une activité non (...)

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