Par arrêté du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé en date du 20 décembre 2011, publié au Journal officiel du 5 janvier 2012, est fixé le modèle du formulaire "Déclaration de choix du (...)
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Les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales.
Un protocole (...)
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Modification des taux des cotisations techniques et complémentaires des régimes de protection sociale agricole.
Un décret du 29 décembre 2011, publié au Journal officiel du 30 décembre 2011, modifie la (...)
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Trois textes officiels du 30 décembre 2011, publiés au Journal officiel du 31 décembre 2011, revalorisent l'allocation logement en métropole et à Mayotte, et fixent le plafond pour prétendre à cette (...)
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Par Emmanuelle Sapène et Romain Aupoix, avocats au cabinet Péchenard et Associés.
Issue de la loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle est (...)
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Les juges requalifient en co-employeur le détenteur, dans les faits, d'une partie du pouvoir de direction.
Des salariés de la société M., filiale du groupe R., ont été licenciés pour motif économique à (...)
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