Par arrêté du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé en date du 20 décembre 2011, publié au Journal officiel du 5 janvier 2012, est fixé le modèle du formulaire "Déclaration de choix du médecin traitant" S3704a, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12485*02. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 51041#02.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute (...)
