La prise d'acte de la rupture par le salarié, en raison de faits qu'il reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée.
Mme X. a été engagée en (...)
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Aucun changement de circonstances ne justifie que la conformité de cette disposition à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel.
Mme X. a bénéficié en Espagne d’une (...)
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L'envoi d'une mise en demeure préalable ne constitue une condition de recevabilité ni de l'action ni de la demande de la caisse d'allocations familiales en remboursement d'allocation perçues à tort.
La (...)
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Le sénateur Charles Revet (UMP) a présenté une proposition de loi visant à concilier baisse d'activité économique des entreprises, souhait des salariés d'être sécurisés dans leur emploi et besoin en formation (...)
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Le député Marcel Bonnot et plusieurs de ses collègues ont déposé, le 21 décembre 2011, une proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête relative au financement et au contrôle (...)
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La sénatrice Claire-Lise Campion et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes le 23 décembre 2011.
Constant que la (...)
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Des éléments tels que le lieu de l’occupation effective du travailleur, le lieu où ce dernier doit se présenter et reçoit les instructions administratives nécessaires à l’exécution de son travail, et (...)
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