Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le représentant de section syndicale n'est pas de droit représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement.

Le 22 novembre 2010, Mme X. a été désignée représentant de la section syndicale par le syndicat CFE-CGC au sein d'une unité économique et sociale (UES) composée de trois sociétés, employant cent cinquante quatre salariés. Le 13 janvier 2011, le syndicat CFE-CGC et l'UNSA s'est prévalu de ce que Mme X. était représentante syndicale au comité d'entreprise de l'UES, en sa qualité de représentante de section syndicale. Le 15 mars 2011, le tribunal d'instance de Paris 15ème a annulé cette dernière désignation.Le syndicat CFE-CGC et Mme X. se sont pourvus en cassation. Ils soutenaient que le représentant de la section syndicale qui (...)