Instruction fiscale sur les modalités de calcul de la limite d’exonération de la contribution patronale à l'acquisition par les salariés de chèques-vacances en 2011 et de titres-restaurant en 2012.
Une (...)
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Est conforme à la Constitution l'article L. 2324-2 du code du travail qui détermine, pour les entreprises de 300 salariés et plus, les conditions dans lesquelles un syndicat peut désigner un salarié pour le (...)
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Un plan de reclassement interne est obligatoire si le projet de réduction des effectifs prévoit la suppression des emplois des salariés qui n'optent pas pour un départ volontaire.
Le 26 octobre 2010, la (...)
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Les ressortissants communautaires employés sur des plateformes de forage en mer, sur le plateau continental adjacent à un Etat membre, sont soumis au droit de l'Union car ce travail doit être considéré comme (...)
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Le transfert ne portant que sur les contrats de travail de certains salariés et non sur une entité susceptible d'emporter maintien des mandats représentatifs, la salariée ne remplissait pas la condition relative (...)
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Un décret du 30 janvier 2012 vient préciser les missions des services de santé au travail interentreprises, notamment celles du médecin du travail. Il définit les actions et moyens des différents (...)
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Un décret du 30 janvier 2012 traite des modalités de la fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels que l'employeur doit consigner à ses salariés dans le cadre de l'article L. (...)
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