Les ressortissants communautaires employés sur des plateformes de forage en mer, sur le plateau continental adjacent à un Etat membre, sont soumis au droit de l'Union car ce travail doit être considéré comme accompli sur le territoire de cet Etat.

Dans le cadre d’un litige concernant un ressortissant néerlandais ayant travaillé sur une plateforme gazière située sur le plateau continental adjacent aux Pays-Bas et résidant en Espagne au sujet d'un refus de lui octroyer une allocation d’incapacité de travail, le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) a introduit une décision préjudicielle portant sur l’interprétation du droit communautaire en matière de régime de sécurité sociale des travailleurs salariés, non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté.Dans (...)