Une ordonnance du 31 mai 2012, présentée au Conseil des ministres du 30 mai 2012 et publiée au Journal officiel du 1er juin 2012, renforce le droit existant en matière de licenciement économique et (...)
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Une ordonnance présentée au Conseil des ministres du 30 mai 2012, et publiée au Journal officiel du 1er juin 2012, étend à Mayotte les dispositions du droit du travail agricole, relatives notamment à la (...)
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Une accumulation de retards dans le traitement des dossiers, en plus de l'absence de délégation pendant ses congés, peut constituer une faute grave justifiant le licenciement du salarié.
En l’espèce, un (...)
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Le protocole d’accord préélectoral doit prévoir une telle modalité et fixer les garanties appropriées pour assurer le secret du vote
Un syndicat a demandé l'annulation du premier tour de scrutin des (...)
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La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 3 mai dernier un arrêt très attendu. Il annule l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait conclu à la nullité de la procédure de licenciements (...)
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Une lettre circulaire Urssaf du 23 mai 2012 présente les modalités de recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS relatif aux versements soumis de l'employeur au salarié dans le (...)
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