Un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail. En conséquence, (...)
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Un salarié absent depuis un an suite à un accident de trajet ne peut pas être privé de son droit à congés.
Mme X., employée par un centre informatique, a été en arrêt de travail du 3 novembre 2005 (...)
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Une proposition de loi des sénateurs Guy Fischer, Dominique Watrin et plusieurs de leurs collègues, visant au rétablissement de l'allocation emploi en retraite (AER) dans sa version antérieure à 2011, a (...)
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A été publié au Journal officiel du 4 juin 2012 l'arrêté du 18 mai 2012 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé de (...)
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Une compagnie aérienne n’a pas à traduire en français les manuels de pilotage dont le caractère international implique l’usage d’une langue étrangère commune, dès lors que la pratique de cette langue (...)
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Le décret du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse a été publié au Journal officiel du 3 juillet 2012.
Ce texte consacre un droit à la retraite anticipée à soixante (...)
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