L’absence d’accord d’entreprise prive d’effet les conventions individuelles de forfait-jours conclues avec les salariés.
Au cours de l'été 2006, alors que Mme X., cadre de la société M., se trouvait (...)
Lire la suite...
Un contrat de travail conclu avec un employeur en cessation de paiements relève des nullités de la période suspecte, peu important que l'acte ait été conclu au cours du plan de redressement, dès lors qu'il était (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 1er octobre 2012, publié au Journal officiel du 14 octobre 2012, modifie l'annexe de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des (...)
Lire la suite...
Coordination entre le dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante du régime général et les dispositifs ayant le même objet des régimes spéciaux.
Un décret du 12 octobre (...)
Lire la suite...
Un syndicat mixte ne revêtant pas le caractère d'un établissement public de coopération intercommunale, il ne peut instituer un versement de transport.
Une société a demandé au syndicat mixte intercommunal (...)
Lire la suite...
Les ressortissants bulgares ont le droit de se voir accorder un accès au marché du travail dans des conditions qui ne sont pas plus restrictives que celles énoncées dans la directive 2004/114 pour les ressortissants (...)
Lire la suite...
Afin d'assurer un suivi régulier et précis de l’activité des salariés au forfait-jours, l’accord collectif l’ayant institué doit garantir une amplitude et une charge de travail raisonnables, ainsi qu’une (...)
Lire la suite...
