Le droit d'option exercé par un salarié mis à disposition ne peut lui être opposé pour refuser son éligibilité au comité social et économique mis en place au sein de son entreprise d'origine.
Un salarié, (...)
Lire la suite...
La spécificité du métier de sportif professionnel oblige le salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique, sinon est (...)
Lire la suite...
La requalification d’un CDD en CDI s’impose lorsqu’un CDD a pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
M. Y. a été engagé au sein d'une (...)
Lire la suite...
Seules les voix des membres titulaires du comité d'entreprise sont prises en compte pour déterminer la majorité des voix permettant de demander une seconde réunion extraordinaire du CE.
Des membres d'un (...)
Lire la suite...
Le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge souhaiterait raccourcir la durée du congé parental et mieux l’indemniser.
Dans un rapport du 26 février 2019, le Haut Conseil de la famille, de (...)
Lire la suite...
Le défaut de réception par son destinataire d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception n'affecte ni la validité de celle-ci ni la validité des actes de poursuite (...)
Lire la suite...
Les prescriptions pour l’avenir édictées à la fin du contrôle de l'Urssaf dans la lettre d’observations sont susceptibles de contestation devant la juridiction du contentieux général.
A la suite d'un (...)
Lire la suite...
