Non-renvoi de QPC : détermination des régimes de retraite par les partenaires sociaux

Protection sociale / Cotisations
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Les dispositions législatives ayant pour objet la détermination des régimes de retraite par les partenaires sociaux ne sont pas contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution.

A l'occasion d'une instance, l'Union des Familles pour les Retraites et certaines personnes ont saisi la Cour de cassation d'une demande de transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de savoir si les L. 911-1 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution au regard de l'article 34 de la Constitution et aux alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. En effet, ces dispositions habilitent les partenaires sociaux à définir, par voie d'accords nationaux interprofessionnels, (...)

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