En l'absence de convention ou d'accord collectif de travail, la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps plein n'est soumise à aucun formalisme.
Le temps de travail d’une salariée a été (...)
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La Cour de cassation a requalifié des "contrats de gérance-mandat" d’un groupe hôtelier en contrat de travail.
Dix-sept personnes ont attrait la société B. devant le conseil de prud'hommes de Brest pour (...)
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L'employeur qui sanctionne un comportement fautif par un avertissement ne peut plus justifier un licenciement pour les mêmes faits.
Mme X. a été engagée en qualité de responsable cafétéria par la société (...)
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L'article L. 1235-7 du code du travail n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique.
A la suite de l'ouverture (...)
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Mise au point de la question du licenciement pour faute grave dans les offices de notaire.
Dans le Répertoire du notariat n° 11 du 15 juin 2010, Guy-Patrice Quétant revient sur les jurisprudences relatives au (...)
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L'Etat condamné à délivrer une carte de séjour à un travailleur saisonnier employé depuis 20 ans en violation de l'article R. 341-7-2 du code du travail.
M. X. a été bénéficiaire, tous les ans entre (...)
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Les stipulations d'une convention collective ne suffisent pas à justifier une succession de CDD d'usage.
M. X. a été engagé en qualité d'assistant-réalisateur puis de réalisateur de bandes-annonces, par la (...)
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L'employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui sauf dispositions plus favorables
M. X., employé par la société A., a (...)
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La Cour de cassation admet la possibilité pour l'employeur de prendre en compte le dossier disciplinaire des salariés pour établir l'ordre des licenciements.
Une salariée a été licenciée pour motif (...)
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Le fait de ne pas faire bénéficier les salariés d'une formation pendant toute la durée de leur emploi dans l'entreprise établit un manquement de l'employeur à son obligation de veiller au maintien de leur (...)
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M. X., délégué régional d'une société, s'est vu supprimé son permis de conduire. Il a été licencié pour faute grave.Dans un arrêt du 21 mars 2008, la cour d'appel de Toulouse a condamné son employeur (...)
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Un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir utilisé le matériel informatique professionnel dans le but de harceler sexuellement et moralement un de ses collaborateurs directs sous des pseudonymes (...)
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M. X. a été engagé en qualité de préparateur niveau V coefficient 305, par la société D. selon un contrat à durée déterminée de six mois afin de remplacer un salarié absent, puis selon un contrat à (...)
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Un salarié a été engagé le 28 décembre 2001 en qualité de vendeur/acheteur de véhicules par la société A. Estimant que l'employeur avait modifié son contrat de travail à son retour d'une longue (...)
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Mmes X. et Y. étaient employées respectivement depuis le 13 juin 1988 et le 18 mai 1989 par la banque S. en dernier lieu en qualité de rédactrices au service contentieux. Elles ont été licenciées pour (...)
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Prévue par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, la négociation sur le portage salarial menée par le Prisme, le syndicat patronal du travail temporaire, s'est achevée sur un projet (...)
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M. X. a été engagé en contrat à durée déterminée par une association en qualité d'agent de soins au sein d'une résidence pour personnes âgées. L'association a notifié à M. X. la rupture anticipée (...)
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Dans deux arrêts du 11 mai 2010, la Cour de cassation impose que les juges effectuent un contrôle strict des conditions de rupture du contrat de travail imposée aux salariés atteignant une certaine limite (...)
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Après avoir saisi la juridiction prud'homale le 6 mai 2005 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, un salarié a pris acte de la rupture le 12 mai 2005 reprochant à son employeur (...)
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