Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Un salarié ne peut obtenir deux fois réparation d'un même préjudice

Non cumul de l'indemnité due en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, et de celle réparant le caractère illicite du licenciement. M. X., victime d'un accident du travail, a été licencié (...)

Le principe "n'effectuent pas un travail de valeur égale des salariés qui exercent des fonctions différentes" remis en cause

Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et (...)

Brève : transferts temporaires au sein d'une même société, de travailleurs qualifiés, ressortissants d'États tiers

La Commission européenne propose une nouvelle directive visant à simplifier, pour les sociétés multinationales, le transfert temporaire de travailleurs qualifiés, ressortissants de pays tiers, d'une société ayant (...)

Manquement à l'obligation de sécurité pesant sur tout salarié

Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses (...)

QPC relative au travail dissimulé

Le code du travail ne méconnaît pas la présomption d’innocence. Dans un arrêt du 25 juin 2010, la Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de (...)

Rupture du contrat de travail : non rétractation de la prise d’acte

Le salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat ne peut y renoncer, la rupture prenant effet immédiatement, et ce même si l’employeur lui a notifié par la suite son licenciement économique et si le (...)

Brève : dérogation à la règle du contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail de salariés

A été publié au Journal officiel du 10 juillet 2010 un décret instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée de travail de salariés ne travaillant pas selon le même horaire (...)

Créances salariales non garanties par l'AGS

L'absence ou le retard dans l'envoi de la lettre de licenciement par le liquidateur constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité civile professionnelle. M. X. engagé le 2 janvier 2004 par la (...)

De l’indemnité de préavis dans le cas d’une mise à la retraite requalifiée en licenciement nul

La requalification de la mise à la retraite en licenciement nul n'ouvre pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis lorsque la rupture du contrat a été précédé d'un délai de préavis d'une (...)

Reclassement d’un salarié au sein d’un réseau de distribution

Les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte doivent s'apprécier au sein des différents établissements de l'entreprise concernée, voire à l'intérieur du groupe auquel elle appartient, parmi les (...)

Prescription des faits commis par le salarié

L'employeur ne peut se prévaloir d'une faute grave du salarié en invoquant, outre la dernière faute commise et non prescrite, des fautes prescrites qui ne sont pas de même nature. Un salarié de la société (...)

Le temps de travail des salariés

Le nécessaire contrôle des horaires de travail par l'employeur. Dans une doctrine publiée dans Option finance du 5 juillet 2010, Jean-Marc Lavallart revient sur le contrôle de la durée du travail par (...)

CJUE : droit des travailleuses enceintes

Les travailleuses dispensées de travail ou affectées à un autre poste en raison de leur grossesse ont droit à leur salaire mensuel de base et aux primes se rattachant à leur statut professionnel. Dans deux (...)

Décompte hebdomadaire des heures supplémentaires d’un contrat de travail intermittent

Le contrat de travail intermittent ne constitue pas une annualisation du temps de travail autorisant l'employeur à ne décompter les heures supplémentaires qu'au-delà de la durée annuelle légale ou conventionnelle. (...)

Repos journalier conventionnel

Le salarié ne peut valablement renoncer à la durée minimale de repos journalier prévue par la convention collective. Un avenant au contrat de travail de M. X. a été conclu, affectant ce dernier sur le site (...)

Du contrat d’un agent public mis à la disposition d'un organisme de droit privé

Un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction, est lié à cet organisme par un contrat de travail. M. X., agent (...)

Rémunération des inventions de salariés

Le salarié doit justifier des inventions de mission pour avoir droit à une rémunération supplémentaire. M. X., directeur scientifique au sein de la société O., dont il était également actionnaire et (...)

Délai de prescription d'une procédure disciplinaire en cas de procès pénal

L'employeur non partie au procès pénal a deux mois pour engager la procédure de licenciement à compter du moment où il a connaissance de la fin définitive dudit procès. Un salarié employé en tant qu'aide (...)

Paiement des heures de formation des élus

Pas de paiement des heures complémentaires effectuées pour la formation des élus. Un avenant du 15 décembre 1994 a été transformé le contrat de travail à temps plein d’un salarié en contrat de travail (...)

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