L'employeur ne peut se prévaloir d'une faute grave du salarié en invoquant, outre la dernière faute commise et non prescrite, des fautes prescrites qui ne sont pas de même nature.

Un salarié de la société P. qui l'employait depuis le 5 juillet 1982 en qualité d'attaché commercial, a été licencié pour faute grave le 14 septembre 2006.Le 1er juillet 2008, la cour d'appel d'Angers a décidé que le licenciement reposait sur une faute grave. Les juges ont retenu que, dès lors qu'il était établi que le salarié avait, dans le délai de deux mois précédant l'engagement de la procédure de licenciement, eu un comportement fautif en faisant usage essentiellement à des fins personnelles d'un téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de ses fonctions, pouvaient être prises en compte les (...)