Publication au JORF d'un arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.
Publié au Journal (...)
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Un arrêté publié au JORF du 20 août 2014 porte extension de l'accord du 4 avril 2014 relatif aux salaires.
Cet arrêté du 29 juillet 2014 rend obligatoire toutes les dispositions de cet accord pour tous les (...)
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Le juge doit rechercher si les difficultés rencontrées par la société sont en lien direct avec les irrégularités comptables imputables au gérant.
En vertu d'un compromis de vente signé le 19 avril (...)
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Le Conseil d’analyse économique préconise d'adapter la réglementation de certains secteurs, dont l'expertise comptable.
Le Conseil d'analyse économique (CAE) publie une note intitulée "Quelles réformes (...)
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Une proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce, déposée au Sénat le 4 août 2014, comporte plusieurs dispositions relatives aux commissaires aux comptes.
La (...)
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Le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission de (...)
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Le groupe de travail "Universités" de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a élaboré et publié un tableau relatif aux estimations du nombre d’heures de travail minimal nécessaires à (...)
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