Démonstration nécessaire des effets des irrégularités comptables

Expertise comptable
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Le juge doit rechercher si les difficultés rencontrées par la société sont en lien direct avec les irrégularités comptables imputables au gérant.

En vertu d'un compromis de vente signé le 19 avril 2006, des époux ont cédé les parts qu'ils détenaient dans une entreprise à une société constituée à cette fin par l'un de leurs salariés. A la suite de désaccords portant sur le remboursement du compte courant, les époux ont fait assigner la société. Celle-ci est intervenue volontairement et le cabinet d'expertise comptable a été appelé en la cause. Pour débouter la société de sa demande d'indemnisation dirigée contre son ancien gérant, la cour d'appel d'Agen a retenu qu'elle ne démontrait pas de lien direct de causalité entre les irrégularités formelles affectant notamment la saisie des (...)

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