La Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République a examiné une proposition de loi de Jean-Marc Ayrault visant à renforcer les exigences de (...)
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L’Ordre des experts-comptables vient de mettre en ligne la première application I-Phone gratuite dédiée au PCG.
Cette application contient la liste de comptes conforme à l’article 432-1 du Plan comptable (...)
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Le ministère de la Justice vient de préciser deux situations dans lesquelles l'expert-comptable est dans l'obligation de révéler une information normalement protégée par le secret professionnel.
M. Pierre (...)
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Le 1er septembre 2010, la Commission européenne a officiellement autorisé les superviseurs européens à échanger des informations avec leurs homologues américains.
Les superviseurs européens sont ainsi (...)
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La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services réforme l’exercice de la profession en transposant la directive service et la 3e directive (...)
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Le groupe de travail " Femmes experts-comptables " du CSOEC va proposer plusieurs actions à l'occasion du 65e congrès de la profession organisé du 14 au 16 octobre à Strasbourg.
De nombreuses rencontres vont (...)
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Lorsqu’une SARL se transforme en SAS, la décision des associés doit-elle être précédée du rapport d’un commissaire aux comptes sur la situation de la société prévu à l'article L. 223-43 du Code de commerce (...)
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