Selon le quotidien "Les Echos" du 7 septembre 2011, la Commission européenne souhaiterait freiner l'essor du négoce de titres à haute vitesse, pratique soupçonnée d'accroître l'instabilité des marchés (...)
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L'appropriation indue par la banque du solde créditeur d'un compte clôturé caractérise le délit d'abus de confiance, peu important que durant le fonctionnement du compte, l'établissement ait eu la libre (...)
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"Un nom pour un oui" contrefait "Un joli nom pour un grand oui".
La société C. exploite un slogan publicitaire "Un nom pour un oui" qu'elle a déposé à titre de marque à l'Institut national de la proprité (...)
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Lorsqu'un compte, qui fonctionne d'une façon permanente entre deux sociétés, prévoit la possibilité de remises réciproques, les éléments spécifiques du compte courant étant réunis, un tel contrat ne peut (...)
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Le maintien d'une action en justice par les gérants successifs ne caractérise pas une faute de gestion contraire à l'intérêt social.
La société civile immobilière H. a donné à bail commercial à la (...)
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L'établissement de crédit qui a accordé un concours financier à une entreprise peut le rompre ou en réduire le montant sans préavis en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire.
Une (...)
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La CJUE apporte quelques précisions concernant les droits du titulaire d’une marque afférente à un produit pharmaceutique au sujet de l’absence d’indication du reconditionneur sur le nouvel emballage de (...)
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