L'examen, par une même formation de la cour d'appel de Paris, de la régularité de l'ordonnance d'autorisation des opérations de visite et saisie et du bien fondé de la décision au fond de l'Autorité de la (...)
Lire la suite...
La Cour des comptes européenne publie son rapport spécial intitulé "La conception et la gestion du système des indications géographiques garantissent-elles son efficacité ?"
Le système européen des (...)
Lire la suite...
Ce rapport décrit de quelle façon la titularité des droits de propriété intellectuelle est devenue un élément central des stratégies adoptées par les entreprises innovantes du monde entier. Compte tenu (...)
Lire la suite...
L'Autorité de contrôle prudentiel a mis en ligne le 23 novembre 2011 un rapport du 8 septembre 2011 sur la mobilité bancaire, remis au ministère de l'Economie et au Conseil consultatif du secteur (...)
Lire la suite...
Le juge ne peut dire qu'une prime versée sur un contrat d'assurance-vie est manifestement exagérée au regard des facultés du souscripteur sans rechercher si la libéralité consentie au bénéficiaire non héritier (...)
Lire la suite...
Le TGI de Paris refuse à Google, en tant que fournisseur du service Adwords, le bénéfice du régime de responsabilité allégée des hébergeurs.
Le comédien Olivier Martinez s'est plaint du fait que lorsque (...)
Lire la suite...
Le certificat W dit "carte de garage", qui permet aux professionnels de l’automobile de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive, doit doit être renouvelé chaque (...)
Lire la suite...
