La revente de produits de marque, sans être soumise aux contraintes des distributeurs agréés, et leur commercialisation dans des conditions de présentation médiocres incompatibles avec l'image de marque et la notoriété de la société.

Une société distributrice agréée de produits Chanel ayant été mise en liquidation, le stock de produits a été mis aux enchères publiques. L'acquéreur de ces produits, la société V. les a vendus hors du réseau Chanel. Arguant du fait qu'elle avait informé le liquidateur judiciaire de la société de son opposition à la vente, en lui envoyant son contrat de distribution en proposant de racheter les produits, la société Chanel saisi la justice pour usage illicite de sa marque. La cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 6 mai 2010, a condamné la société V., au motif (...)