Lorsque des co-emprunteurs souscrivent à un prêt, en vue de l’acquisition d’un immeuble et que celle-ci se réalise dans un délai de 4 mois, la condition résolutoire ne peut pas produire d’effet, peu important (...)
Lire la suite...
La CJUE précise les limites de la responsabilité d’une banque centrale face aux dommages subis par des titulaires d’instruments financiers supprimés lorsqu’un établissement de crédit risque de faire faillite (...)
Lire la suite...
La caution peut poursuivre le débiteur après paiement, même si la déchéance du terme était irrégulière.
Une banque a consenti à des particuliers deux prêts garantis par le cautionnement de la (...)
Lire la suite...
L'assureur, qui propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, ne peut poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats. La personne ayant procédé à de tels tests n'est pas (...)
Lire la suite...
La lettre de notification de recevabilité mentionnant, en première page, un délai de 30 jours pour actualiser sa créance et, en seconde page, un délai de 15 jours pour former un recours contre la décision de (...)
Lire la suite...
La résolution d’un contrat d’intérim, par l’entreprise utilisatrice, ne peut pas avoir lieu à la date de la notification, lorsque l’agence d’intérim n’a été informée du motif que le jour de la (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi, visant à rendre obligatoire, par écrit, la modification des conditions contractuelles proposée par le fournisseur de services de communications électroniques, au consommateur, a été (...)
Lire la suite...
