Une proposition de loi, visant à rendre obligatoire, par écrit, la modification des conditions contractuelles proposée par le fournisseur de services de communications électroniques, au consommateur, a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi (n° 737), relative à la modification des conditions contractuelles proposée par le fournisseur de services de communications électroniques, a été déposée au Sénat le 28 juin 2022. L’objectif de ce texte est de proscrire toute modification unilatérale d’un contrat des fournisseurs de services et de communications électroniques, sans le consentement explicite du consommateur. L’article unique propose de modifier l’article L. 224-33 du code de la consommation. Il dispose que tout projet de modification des conditions contractuelles doit se faire de (...)