Un arrêté du 23 décembre 2011, publié au Journal officiel du 29 décembre 2011, fixe les garanties auxquelles doivent répondre les procédures sécurisées relatives à la vérification des données à (...)
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Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre de la médiation des contrats agricoles.
Un décret du 28 décembre 2011, publié au Journal officiel du 29 décembre 2011, précise les conditions dans (...)
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Le collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a institué, le 27 décembre 2011, une commission consultative de lutte contre le blanchiment, chargée de rendre un avis, préalablement à leur (...)
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La seule constatation d'une insuffisance d'actif ne suffit pas à condamner le dirigeant au comblement du passif social.
Une société a, sur déclaration de cessation des paiements, été mise en liquidation (...)
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Le Sénat a voté le 22 décembre 2011 un amendement du sénateur-maire socialiste Maurice Vincent, qui interdit de proposer aux particuliers des prêts exprimés dans une monnaie et remboursables dans une autre. (...)
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Selon le quotidien économique "La Tribune", le Conseil supérieur de la propriété intellectuelle et artistique (CSPLA) s'apprête à créer une commission spécialisée ayant pour mission d'étudier les (...)
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La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du littoral normand-picard, issue de la fusion en 2007 des chambres de commerce et d'industrie d'Abbeville et du Tréport, relève de (...)
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