Arrangement et Protocole de Madrid : entrée en vigueur de la dixième édition de la classification de Nice

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Dans un avis du 22 décembre 2011, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé qu'une nouvelle édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques (classification de Nice) entrera en vigueur le 1er janvier 2012. Cet avis a pour objet d’informer les Offices des parties contractantes à l’Union de Madrid, ainsi que les déposants et leurs mandataires, sur la pratique adoptée par le Bureau international de l’OMPI pour l’examen des demandes d’enregistrement international qui lui seront présentées lors du passage à la dixième édition de la classification de Nice.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments (...)

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