Pour retirer un agrément de distribution sélective, le juge doit rechercher si les clauses litigieuses ont pour objet de restreindre les ventes passives ou actives aux utilisateurs finals par les membres du système (...)
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S’expose à une sanction pécuniaire, un syndicat qui ne répond pas à une mise en demeure de la CNIL.
Un professeur de l’Université des sciences et technologies de Lille 1 ne souhaitait plus recevoir de (...)
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Le télé service "e-création", accessible depuis le site mon.service-public.fr, permet de déclarer la création d’une association à l’administration, joindre les pièces justificatives en ligne, (...)
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Un rapport du Comité sur les Systèmes de paiement et de règlement livraison (CPSS) et du Comité technique de l’organisation Internationale des commissions de valeurs (IOSCO) sur les Principes pour les (...)
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L'AFNIC (organisme responsable de l'enregistrement et de la gestion des noms de domaine en .fr) autorise à compter du 3 mai prochain la réservation des noms de domaine composés d'accents ou de cédilles (et de 30 (...)
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Etant donnés la très petite taille du visage litigieux, sur une vignette occupant seulement la plus grande face d'un morceau de sucre, et la mauvaise définition générale de l'image, la personne représentée était (...)
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Le souscripteur ne peut modifier de manière unilatérale la clause bénéficiaire dès lors que la première personne désignée en a accepté le bénéfice.
Mme X. a souscrit un contrat d'assurance sur la vie (...)
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