Pour retirer un agrément de distribution sélective, le juge doit rechercher si les clauses litigieuses ont pour objet de restreindre les ventes passives ou actives aux utilisateurs finals par les membres du système de distribution sélective.

La société A., après avoir conclu avec la société P. des contrats de distribution sélective pour différents produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, a procédé à la confection et à la distribution d'un catalogue de vente par correspondance de ces produits auprès de collectivités.La société P., après avoir vainement mis en demeure la société A. de cesser cette activité, lui a retiré son agrément et a suspendu ses livraisons.La société A. a assigné la société P. en soutenant que les clauses contractuelles avaient été respectées et que la prohibition (...)